CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 1 juin, 2026
axs.com/fr est un service proposé par AXS France SAS (« AXS » ou « nous »), dont le siège social est situé au 29 boulevard des Italiens, 75002 Paris. Téléphone : +33-(0)805980007. E-mail : [email protected].
AXS fournit des plateformes technologiques à ses clients (chacun étant un « Client » et collectivement les « Clients »), tels que les propriétaires et/ou exploitants de lieux de divertissement, les organisateurs / promoteurs / producteurs d’événements et les équipes sportives (« Organisateur(s) »), afin de référencer, vendre, émettre et livrer des billets (« Billets primaires ») pour des événements à l’aide de sites web et d’applications mobiles alimentés par AXS (le « Service »). AXS agit donc en tant qu’agent de vente entre l’Organisateur et la personne qui achète des Billets primaires (« Acheteur de billets » ou « vous » ou « Participant », selon le cas), en ce qui concerne la vente de billets.
AXS propose également un service de revente (« la Plateforme de Revente Officielle AXS ») permettant à l'acheteur initial du billet (« Vendeur ») de revendre ses billets (« Billet(s) de revente ») à un autre acheteur (« Nouvel Acheteur ») en toute sécurité. AXS agit uniquement en tant qu’intermédiaire, hébergeant les annonces des Vendeurs et facilitant les transactions entre les Vendeurs et les Nouveaux Acheteurs de type « consommateur à consommateur » (C2C) — c’est-à-dire des particuliers agissant à des fins personnelles et non commerciales. AXS n’achète, ne vend ni ne détient elle-même aucun Billet de revente proposé via ce service. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent exclusivement à toutes les annonces et transactions sur le Service ainsi qu’à la vente ou à l’utilisation de billets et d’autres produits ou services émis via le Service, y compris la Plateforme de Revente Officielle AXS, et non au spectacle ou à l’événement lui-même (les « Conditions générales de vente »). Des conditions supplémentaires spécifiques à la Plateforme de Revente Officielle AXS sont énoncées à l’Annexe 2, qui prévaudront sur les présentes Conditions générales de vente, uniquement dans la mesure où elles concernent la revente de billets via la Plateforme de Revente Officielle AXS, en cas de conflit.
Les conditions générales ou les règlements internes des sites liés au Service, par le Service ou à partir de celui-ci, en particulier ceux relatifs aux activités sportives, peuvent varier d'un site à l'autre.
Veuillez lire attentivement les Conditions générales de vente, car il s'agit d'un contrat qui affecte vos droits légaux.
1.1 Vous pouvez créer un compte sur notre Service gratuitement à tout moment. La création d'un compte est obligatoire pour vendre ou acheter des Billets de revente.
1.2 Pour créer un compte, vous devez nous fournir des informations d'inscription exactes, complètes et à jour.
1.3 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte ; veuillez donc ne communiquer votre mot de passe à personne. Vous êtes responsable de toutes les activités (qu'elles soient effectuées par vous-même ou par des tiers) qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte. Vous vous engagez à nous signaler immédiatement par écrit toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou toute autre violation de la sécurité, et à vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.
1.4 Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de votre incapacité à protéger votre mot de passe ou les informations de votre compte, sauf si cette violation est due à une faute d'AXS.
1.5 Vous ne pouvez pas créer ou utiliser plusieurs comptes pour contourner les présentes Conditions générales de vente ou pour dissimuler votre identité ou d'autres informations personnelles.
2.1 Les prix des billets de spectacle (valeur nominale) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais supplémentaires — notamment les frais de traitement, d’expédition ou autres frais de service généraux — vous seront clairement communiqués avant que votre commande ne devienne définitive, afin que vous soyez informé du prix total à payer avant de finaliser votre achat.
2.2 Le cas échéant, pour tous les produits et services payants optionnels proposés dans le cadre du processus d’achat de billets, notamment les t-shirts, les affiches, etc. (« Produits ») ainsi que les places de parking et les couvertures d’assurance (« Services supplémentaires »), vous bénéficiez d’un droit de rétractation, tel que détaillé à l’Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente. Pour les Produits, vous bénéficiez également des garanties légales, telles que détaillées à l’Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente.
Les prix de ces Produits (valeur nominale) et des Services supplémentaires sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais supplémentaires éventuels — notamment les frais de traitement, d’expédition ou autres frais de service généraux — vous seront clairement communiqués avant que votre commande ne devienne définitive, afin que vous soyez informé du prix total à payer avant de finaliser votre achat.
2.3 Le prix des billets varie en fonction de l’événement. Différents types de prix peuvent donc vous être proposés, notamment en fonction de la nature, de la catégorie ou de la date de l’événement concerné.
2.4 Le prix de certaines catégories de billets disponibles à la vente sur AXS peut fluctuer en fonction de l’offre et de la demande, conformément à un système de tarification dynamique. Par conséquent, le prix affiché pour un billet donné peut varier au fil du temps et différer des prix disponibles à d’autres moments de la période de vente. Vous reconnaissez que le prix applicable à votre achat est celui affiché au moment où vous passez votre commande.
2.5 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des bons d’échange à la place des billets : dans ce cas, les billets doivent être retirés, en échange des bons d’échange, à l’entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.
2.6 Afin de donner à tous les Acheteurs de billets intéressés la possibilité d'acheter des places assises et/ou des droits de stationnement, ou des billets pour un événement, les Organisateurs fixent souvent des limites au nombre de places assises ou de billets qu'un Acheteur de billets ou un foyer est autorisé à acheter. Vous serez informé de ces limites lors du processus d'achat ou par une restriction du système sur le nombre de billets que vous pouvez acheter au cours de votre session en ligne.
Sauf indication contraire, le nombre total de places dans les réservations cumulées, par personne, ne peut dépasser la limite de billets qui vous est communiquée par commande pour un même spectacle au cours du processus d’achat.
Il est interdit aux acheteurs d’effectuer ou de tenter d’effectuer, par des moyens de réservation automatisés ou non, simultanément ou par le biais d’achats échelonnés dans le temps, plusieurs réservations avec la ou les mêmes cartes bancaires ou des cartes bancaires différentes.
En cas de non-respect de ces règles, AXS ou l’Organisateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout achat, notamment si nous soupçonnons une fraude ou tout autre problème lié au paiement, une activité suspecte sur le compte, l’utilisation d’applications logicielles automatisées (par exemple, des bots), ou toute autre violation présumée des présentes Conditions générales de vente ou de nos Conditions d’utilisation.
En cas d'annulation d'une commande en raison d'une activité suspecte ou frauduleuse (que ce soit de votre part, en votre nom, via votre compte ou de toute autre manière), vous serez informé de cette annulation et tout remboursement applicable sera traité conformément à la législation en vigueur. Toutefois, nous nous réservons le droit de ne pas divulguer les détails de l'activité frauduleuse présumée ni les méthodes d'enquête utilisées, afin de préserver l'intégrité de nos mesures de prévention de la fraude et conformément à nos obligations en vertu de la législation en vigueur.
2.7 AXS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix prendront effet dès leur publication sur le Service et ne s'appliqueront pas aux commandes déjà passées. Les billets / Produits / Services supplémentaires seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation des commandes.
2.8 En achetant des billets / Produits / Services supplémentaires sur le Service et en cochant la ou les cases correspondantes, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales de vente et les conditions générales de l’Organisateur. Les présentes Conditions générales de vente et les conditions générales de l’Organisateur vous seront communiquées avant que vous ne soyez lié par votre commande, et figureront également dans votre e-mail de confirmation d’achat. Vous êtes tenu de lire et d'accepter les présentes Conditions générales de vente et les conditions générales de l'Organisateur avant de finaliser votre achat, car elles font partie intégrante de votre relation contractuelle avec l'Organisateur et vous engagent juridiquement. Certains sites et/ou lieux peuvent être équipés de systèmes d'enregistrement vidéo ou audio ou de surveillance. Pendant l'événement, des lumières stroboscopiques ou un éclairage de scène peuvent être utilisés. Si vous achetez des billets pour un parc d'attractions, l'entrée n'est pas garantie pour les événements spéciaux ou pendant les périodes de forte affluence, sauf indication contraire sur le billet.
2.9 Lors de la consultation et/ou de l'achat de billets / Produits / Services supplémentaires, vous pouvez être redirigé vers un site tiers, qui n'est pas affilié à nos Services. NOUS NE SOMMES RESPONSABLES D’AUCUN ASPECT DES SITES WEB TIERS, Y COMPRIS LES ACHATS EFFECTUÉS SUR CES SITES. Veuillez-vous assurer de consulter les conditions générales que vous trouverez sur ces sites tiers.
3.1 AXS est le propriétaire et l'exploitant de systèmes et d'applications de billetterie électronique propriétaires basés sur le Web, que nous concédons sous licence à nos Organisateurs afin de vous permettre d'acheter et de gérer des billets pour des événements. Toutes les réservations de billets sont effectuées en temps réel sur notre Service ou par l'intermédiaire de points de distribution autres que le Service, tels que le lieu de l'événement ou l'organisateur lui-même, qui peuvent avoir accès à des billets différents de ceux disponibles sur le Service.
AXS ne contrôle pas le nombre de billets et/ou de droits de stationnement vendus sur le Service ni l'emplacement des places assises ou des places de stationnement mises en vente. Les Organisateurs peuvent potentiellement mettre en vente des billets supplémentaires pendant la prévente, la mise en vente ou à tout autre moment jusqu'au jour de l'événement. Les billets et/ou les droits de stationnement sont également « bloqués » (indisponibles) pendant un court laps de temps pendant que les Acheteurs de billets finalisent leur achat. Si un Acheteur de billets ne finalise pas son achat, les billets et/ou droits de stationnement précédemment bloqués sont remis en vente et mis à disposition. Pour ces raisons et d’autres, les billets et/ou droits de stationnement disponibles pour un événement donné peuvent changer et changent rapidement. Si vous ne parvenez pas à trouver des billets ou des droits de stationnement, veuillez réessayer ultérieurement. Une fois votre transaction finalisée, nous n’échangerons ni ne rembourserons votre commande, même si des billets ou des droits de stationnement supplémentaires deviennent disponibles à une date ultérieure.
3.2 Lors de la réservation au cours du processus d'achat, un récapitulatif de votre réservation en cours vous permet de vérifier que les places qui vous ont été attribuées correspondent bien à vos souhaits. La page de récapitulatif indiquera si les places que vous avez sélectionnées ne sont pas contiguës (côte à côte). Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les annuler avant le paiement. Cette page de récapitulatif ne vaut pas achat.
Nous vous invitons vivement à consulter toutes les pages affichées lors de la finalisation de votre achat. Tous les frais et charges liés à votre transaction vous seront communiqués au cours du processus d'achat. Si vous n'acceptez pas de payer les frais ou charges associés à votre achat, vous devez annuler votre transaction avant de la finaliser. Toutes les transactions finalisées sont définitives ; veuillez donc vous assurer d'avoir sélectionné le bon événement, les bons billets, les bons Produits, les bons Services supplémentaires ou tout autre article avant de finaliser votre achat. Veuillez noter qu'un droit de rétractation peut s'appliquer à certains Produits et Services supplémentaires, comme indiqué à l'Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente.
3.3 Nous nous réservons le droit de modifier tout contenu du Service dès la publication de ces modifications sur le Service. Nous nous réservons également le droit d’imposer des conditions pour bénéficier de tout coupon, code promotionnel ou autre promotion similaire, à condition que ces conditions vous soient clairement communiquées avant que vous n’en fassiez usage. Nous nous réservons le droit, sous réserve d'un préavis, de résilier, suspendre ou limiter la capacité de tout utilisateur à effectuer des achats via le Service si vous enfreignez les présentes Conditions générales de vente ou toute politique que vous avez acceptée. Ce préavis sera donné dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de la mesure, sauf si une action immédiate est requise pour des raisons légitimes de sécurité ou de prévention de la fraude, auquel cas le préavis sera donné dès que cela sera raisonnablement possible.
3.4 Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à la vente et à l’utilisation des billets / Produits / Services supplémentaires répertoriés sur le Service ; celles-ci vous seront communiquées au cours du processus d’achat. AXS se réserve le droit de refuser de mener à bien une transaction, de refuser de fournir un service et/ou d’annuler une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de fraude dans le mode de paiement, de violation des conditions ou de dépassement des limites applicables en matière de billets. Vous en serez informé sans délai injustifié.
4.1 Lors de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et si les places sont numérotées.
4.2 Il peut arriver que des modifications soient apportées au plan de la salle, entraînant des changements d’emplacement des places ou d’autres modifications apportées par l’Organisateur ou la salle (par exemple, pour des raisons de production, de visibilité ou d’autres problèmes liés à la salle) ; aucun remboursement ne sera accordé en raison de ces changements de place après l’achat, à condition que la place réattribuée ait une valeur égale (ou supérieure) à la valeur nominale du billet d’origine. Si la valeur du siège réattribué est inférieure à la valeur nominale du billet d'origine, un remboursement partiel sera proposé pour la différence de prix. Si le changement de siège constitue une modification substantielle des caractéristiques essentielles de la commande, l'Acheteur du billet est en droit d'annuler la commande et d'obtenir le remboursement intégral du prix payé.
5.1 Le Service accepte actuellement diverses cartes de crédit, cartes de débit et modes de paiement numériques (tels que PayPal) (chacun étant dénommé « Mode de paiement »), et les Modes de paiement acceptés sur le Service peuvent être modifiés de temps à autre. Les Modes de paiement disponibles pour votre achat seront clairement affichés au début du processus de commande. Vous devez fournir le Mode de paiement requis et/ou d’autres informations personnelles afin de finaliser votre achat.
5.2 Vous acceptez de payer tous les frais engagés par vous-même ou par tout utilisateur de votre compte et de votre Mode de paiement, aux tarifs en vigueur au moment où ces frais sont engagés. Vous serez également tenu de payer toutes les taxes applicables relatives à vos achats. Les achats de billets doivent être réglés en totalité au moment de l’achat, sauf si un plan de paiement est proposé et souscrit au moment de l’achat (par exemple, si un plan de paiement est proposé pour les abonnements).
5.3 Vous êtes seul responsable de la réalisation d'un achat, sur la base des informations fournies sur notre Service. Nous n'avons aucune autorité légale pour effectuer un achat en votre nom et n'agissons pas en tant que votre mandataire. En fournissant vos informations de paiement et en choisissant de finaliser le processus de paiement sur notre Service, vous acceptez que nous débitions ou autorisions le paiement de la ou des transactions via le Mode de paiement fourni.
5.4 SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉMISES PAR UN ORGANISATEUR OU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI APPLICABLE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DROITS LÉGAUX DE RÉTRACTATION, LES GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET LES GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS TELLES QUE DÉFINIES À L'ANNEXE 1), TOUS LES ACHATS SONT NON REMBOURSABLES ET NE PEUVENT ÊTRE ANNULÉS.
5.5 Toutes les actions programmées, y compris, sans s’y limiter, les achats et les expirations d’annonces, seront traitées approximativement à la date et à l’heure spécifiées, telles qu’indiquées par l’horloge système du Service. Vous reconnaissez et acceptez que le délai de traitement réel puisse varier de quelques secondes ou, dans des cas exceptionnels, de quelques minutes, par rapport à l’heure exacte spécifiée. Le Service finalisera automatiquement une transaction de vente s’il reçoit une offre d’achat valide pour toute annonce restant en vigueur et disponible à l’achat. Les annonces seront réputées en vigueur à compter du moment où le Service traite l'action relative à l'annonce jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) le moment où le Service traite l'expiration ou le retrait de l'annonce ou (ii) le moment où le Service achève le traitement d'une action de retrait pour cette annonce. Les annonces ne sont pas considérées comme retirées tant qu'elles n'ont pas été traitées et qu'une confirmation du système n'a pas été émise.
5.6 Si le montant que vous payez pour un billet est manifestement incorrect, qu'il s'agisse d'une erreur dans le prix affiché sur le Service ou qui vous a été communiqué d'une autre manière, ou si vous êtes en mesure de commander des billets avant leur date de mise en vente prévue, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et de vous rembourser le montant que vous avez payé. Cette politique s'applique quelle que soit la manière dont l'erreur s'est produite. Si vous estimez qu'un prélèvement a été effectué par erreur sur votre Mode de paiement, veuillez contacter notre Service client.
6.1 Sécurité des paiements
Les paiements électroniques effectués via le Service sont sécurisés à l'aide du protocole de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
6.2 Données personnelles
AXS traite les Données personnelles dans la mesure nécessaire pour effectuer ou initier une transaction avec vous, notamment pour traiter votre commande, votre paiement ou votre remboursement, exécuter la commande et la livraison, documenter les transactions, et à d'autres fins commerciales.
Pour en savoir plus et connaître vos droits en matière de protection des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ici .
6.3 Nous et le personnel désigné de l'Organisateur concerné pouvons effectuer certaines actions en votre nom, strictement dans les limites de vos instructions préalables et explicites, y compris, mais sans s'y limiter, l'ajout ou la correction d'informations de profil de compte, l'ajout de moyens d'identification électroniques supplémentaires à votre compte. Vous pouvez contacter notre Service client à tout moment pour contester toute action effectuée sur votre compte sans votre autorisation.
7.1 AXS ou l'Organisateur/les Organisateurs vous enverra/enverront un récapitulatif de votre achat à l'adresse e-mail fournie au Service. Vous devriez recevoir une confirmation une fois votre transaction effectuée. Si vous ne recevez pas de confirmation de notre part, si vous recevez un message d'erreur ou si vous constatez une erreur dans les informations fournies, veuillez contacter immédiatement le Service client afin de vous assurer que votre transaction a bien été effectuée et que vos informations sont correctes. Le Service ne peut être tenu responsable des transactions qui n'ont pas été menées à bien ni des suppositions selon lesquelles une transaction aurait été effectuée alors que vous n'avez pas reçu de confirmation, sauf si ce manquement est imputable à AXS.
7.2 Veuillez noter que les commandes ne sont traitées qu'après vérification de l'adresse de facturation et/ou des autres informations de facturation. Il arrive parfois que nous recevions des informations de facturation ou de Mode de paiement erronées pour une commande de billets, ce qui peut retarder le traitement et la livraison. Dans ces cas, le service client tentera de vous contacter en utilisant les informations dont nous disposons dans nos dossiers. Si le service client ne parvient pas à vous joindre après sa première tentative, le Service peut annuler votre commande et remettre vos billets en vente sans autre préavis. Les informations envoyées à l'adresse e-mail que vous avez fournie seront considérées comme vous ayant été remises, que vous consultiez ou non votre messagerie, que vous ayez fourni une adresse incorrecte ou que le message soit marqué comme « courrier indésirable » ou « spam ».
8.1 Vous déclarez avoir lu et accepté les détails de votre réservation ainsi que les présentes Conditions générales de vente avant de passer votre commande.
9.1 Le mode d’obtention de vos billets dépend du mode de paiement que vous choisissez et du délai entre la date de réservation et la date de l’événement. Vos billets (y compris vos places de parking, le cas échéant) vous seront livrés comme indiqué au moment de l’achat, le plus souvent par envoi mobile sur votre compte AXS. Certains événements peuvent avoir des options de livraison limitées, ainsi que des délais de livraison plus longs (par exemple, les billets pour les événements en ligne seront généralement livrés sur votre compte AXS immédiatement après l'achat, tandis que les billets pour certains événements en direct peuvent ne pas être livrés avant une date plus proche de l'événement). AXS n'est pas en mesure de préciser la date exacte de livraison pour chaque événement ; veuillez donc prévoir un délai aussi long que possible pour la réception de vos billets.
9.2. Retrait en point de vente
9.2.1 Dans certaines circonstances, nous pouvons mettre vos billets à votre disposition pour que vous les retiriez à la billetterie du lieu où se tiendra l’événement (« Point de vente »). Nous vous informerons par e-mail si ce retrait au Point de vente est possible ou obligatoire. Afin de retirer vos billets au Point de vente, il vous sera demandé de présenter la confirmation de commande, une pièce d’identité et le Mode de paiement utilisé pour la transaction afin de garantir une sécurité maximale de votre paiement. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces informations, le Point de vente peut refuser de vous remettre vos billets, et nous ne serons pas responsables de votre impossibilité d’assister à l’événement.
Si vous prévoyez de retirer votre billet le jour même de l'événement, veuillez vérifier les jours et heures d'ouverture du point de vente où vous souhaitez retirer vos billets.
9.3 Retrait par courrier :
9.3.1 Les informations relatives à l'expédition, le cas échéant, sont fournies lors du paiement. Si les billets sont envoyés par la poste, ils seront expédiés à l'adresse fournie par l'Acheteur de billet au moment de l'achat. AXS n'est pas responsable des défauts de livraison ou des pertes subies du fait que l'Acheteur de billet n'a pas fourni une adresse exacte. Si vous n'avez pas reçu vos billets dans les trois (3) jours ouvrables précédant l'événement pour lequel vous les avez achetés, veuillez nous contacter.
9.4 Application mobile AXS :
9.4.1 Chaque billet s'affiche dans l'Application mobile AXS, qu'il y ait ou non une connexion Wi-Fi, et est scanné par le personnel d'accueil à l'entrée du lieu de l'événement.
9.5 Billet électronique imprimable :
9.5.1 Les billets PDF imprimables à domicile comportent un code-barres unique. L'Acheteur du billet doit prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour garder son mot de passe secret et empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées.
9.6 La validité du billet est vérifiée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de codes-barres. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction des billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à l'événement ; cette personne est présumée être le détenteur légitime du billet. Il est donc interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet de quelque manière que ce soit, ou de le mettre à disposition à ces fins. Étant donné que nous ne garantissons pas l'authenticité des billets achetés auprès de revendeurs tiers non autorisés (tels que des courtiers ou des particuliers), nous vous recommandons d'acheter vos billets directement via AXS, nos Clients, nos partenaires agréés ou à la billetterie du lieu de l'événement afin de garantir l'authenticité des billets.
Afin d'éviter toute utilisation abusive des billets ou de se conformer à toute exigence applicable, notamment en matière d'achat de places réservées aux personnes à mobilité réduite, nos Clients peuvent, à leur entière discrétion, exiger que la personne qui achète les billets soit celle qui les utilise, et peuvent donc demander une vérification d'identité à l'entrée. Les billets ne peuvent être revendus ou proposés à la revente en violation des restrictions affichées, ou en violation de la loi ou de la réglementation. Toute violation de ces dispositions constitue un motif de révocation, de saisie ou d'annulation sans remboursement. Les billets obtenus auprès de sources non autorisées peuvent être invalides, perdus, volés ou contrefaits et, le cas échéant, sont nuls.
9.7 AXS ne saurait être tenue responsable des anomalies pouvant survenir lors de la commande, du traitement ou de l'impression du billet imprimable à domicile, à condition que ces anomalies ne soient pas imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence de la part d'AXS. En cas de perte, de vol ou d'utilisation illicite du billet imprimable à domicile non imputable à AXS, l'Acheteur du billet ne se verra accorder aucun duplicata ni aucune réémission du billet, de quelque nature que ce soit ; seul le billet initial pouvant être imprimé par l'Acheteur du billet sera valable.
Le droit au remboursement appartient exclusivement à l'Acheteur du billet.
9.8 Livraison des Produits
Sous réserve des restrictions de livraison qui vous seront communiquées au plus tard au début du processus de commande, les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors du processus d'achat et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, ou sont disponibles pour être retirés sur le lieu de l'événement.
Le risque de perte ou de détérioration du Produit vous est transféré (ou à un tiers désigné par vous) au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du Produit commandé.
10.1 Pour les Produits et les Services supplémentaires uniquement : vous disposez d’un droit légal de rétractation des présentes Conditions générales de vente dans un délai de 14 jours
Les instructions relatives à l’exercice de ce droit, les conséquences de cet exercice et un modèle de formulaire que vous pouvez utiliser figurent à la fin des présentes Conditions générales de vente, à l’Annexe.
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, les billets pour des spectacles et des divertissements devant être fournis à une date précise ou pendant une période déterminée ne sont pas soumis à un droit de rétractation.
10.2 Il peut arriver que des événements soient annulés, reportés ou reprogrammés (par exemple, déplacés à une autre date, à une heure sensiblement différente et/ou dans un lieu différent de celui indiqué au moment de l’achat initial, ou qu’il soit annoncé qu’ils n’auront plus lieu, qu’ils sont suspendus, qu’une nouvelle date annoncée a été annulée ou qu’une nouvelle date a été confirmée) pour diverses raisons.
Si vous êtes en possession de billets pour un événement annulé, reporté ou reprogrammé, nous vous informerons dès que possible de tout changement de ce type via les coordonnées fournies lors de l'achat. Les conditions de remboursement varient selon le lieu et l'événement ; en achetant un billet, vous acceptez les conditions de remboursement du lieu et de l'événement concernés. Veuillez noter que si une première partie ou un artiste invité est remplacé ou annulé, l'événement n'est pas considéré comme « annulé » et vous n'aurez pas droit à un remboursement ou à un échange, sauf si ce changement modifie fondamentalement la nature de l'événement telle que décrite au moment de l'achat. Bien que nous nous efforcions de vous fournir des informations sur les reports et les remboursements dès que celles-ci sont à notre disposition, les Organisateurs disposeront de ces informations plus rapidement. La date, l'heure, les artistes, les participants et les listes de participants sont susceptibles d'être modifiés ; nous nous efforcerons de vous informer de tout changement important dès que possible. Nous nous réservons le droit de modifier notre site web et ces informations de temps à autre et à tout moment ; par conséquent, vous devriez vérifier régulièrement auprès de l'Organisateur concerné pour vous assurer que vous disposez des informations les plus récentes.
Si un événement est reporté et que vous ne pouvez pas y assister à la nouvelle date, vous pourrez peut-être bénéficier d'un remboursement selon la politique de l'Organisateur. Si vous êtes informé d'une politique de l'Organisateur offrant une possibilité de remboursement pour un événement reporté (par exemple, si vous recevez un e-mail vous indiquant que vous pouvez bénéficier d'un remboursement si vous en faites la demande dans un certain délai), vous ne serez remboursé que si vous en faites la demande dans le délai indiqué dans l'e-mail, et aucun remboursement ne sera accordé si vous en faites la demande après la date de l'événement. Si vous assistez à l'événement reporté, nous nous efforcerons de vous proposer un billet d'une valeur identique ou similaire, ou situé à un emplacement identique ou similaire à celui que vous aviez initialement acheté, bien que cela ne soit pas toujours possible. Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous fournir des places situées à un emplacement identique ou, selon notre estimation, similaire à celui indiqué sur le Billet au moment de l'achat initial, (a) nous nous réservons le droit de vous proposer des places de remplacement d’une valeur égale (ou supérieure) à celle de votre achat et (b) si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous vous rembourserons la différence de valeur entre le billet correspondant aux places que nous sommes en mesure de vous proposer et celui correspondant aux places indiquées sur votre Billet, et nous n’aurons aucune autre responsabilité à votre égard résultant de et/ou suite à ce changement de place. Vous ne pourrez pas demander de remboursement sur la base de modifications apportées aux places exactes que nous sommes en mesure de vous proposer, tant qu'elles ne présentent pas de différence significative.
Dans le cas improbable d'une annulation de l'événement, le prix de vos billets vous sera remboursé (y compris les frais supplémentaires liés au traitement et à la livraison des billets).
L'assurance billet est facultative et peut être disponible moyennant un coût supplémentaire. Les montants versés au titre de l'assurance billet pour un événement ne sont pas remboursables dans les cas où AXS a traité des remboursements, s'ils sont éligibles, à la demande de l'Acheteur du billet.
10.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur. AXS ne peut en aucun cas être tenu responsable.
10.4 Vous comprenez que l'événement pour lequel vous achetez un billet sera présenté conformément aux conditions de santé publique en vigueur à la date dudit événement et qui peuvent changer à tout moment selon les décisions des organismes, départements, agences ou instances gouvernementales compétents, des artistes ou de l'Organisateur ; ces exigences peuvent inclure, sans s'y limiter, des modifications de la capacité d'accueil, des procédures d'accès et des conditions d'entrée, ainsi que d'autres mesures de protection. Si un Participant ne se conforme pas aux lois, mandats, arrêtés sanitaires ou directives applicables, ou aux conditions générales ou règles de l'Organisateur ou de l'exploitant du lieu adoptées conformément à ces lois, l'Organisateur ou l'exploitant du lieu peut refuser l'entrée ou exiger qu'un Participant quitte le lieu, et vous n'aurez pas droit à un remboursement.
AVERTISSEMENT : La participation à un événement public peut impliquer une exposition à des maladies transmissibles, y compris la COVID-19. AXS et l'Organisateur mettront en œuvre des mesures raisonnables conformément aux réglementations de santé publique applicables afin d'assurer la sécurité des Participants.
RECONNAISSANCE RELATIVE À LA SANTÉ DES PARTICIPANTS : Vous acceptez de respecter les politiques de l'événement et de l'Organisateur (y compris les politiques en matière de santé et de sécurité) ainsi que les instructions affichées pendant l'événement. Il vous est recommandé d'évaluer votre état de santé personnel avant de décider de participer à l'événement et de respecter les directives de santé publique applicables.
10.5 En cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil français, y compris, sans s'y limiter, les incendies, les catastrophes naturelles, les pandémies ou les crises sanitaires, les conditions météorologiques extrêmes, les coupures d'électricité, les interruptions des télécommunications, les grèves ou les conflits sociaux, les guerres ou autres actes de violence, ou toute loi, ordonnance, réglementation ou exigence gouvernementale remplissant les conditions de la force majeure, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations.
10.6 Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables pour cause de maladie ou pour des raisons de santé personnelle.
10.7 Tous les Participants doivent se comporter correctement lors d'un événement. L'exploitant du lieu et/ou le producteur de l'événement se réservent le droit de refuser l'accès ou d'expulser toute personne dont le comportement est jugé perturbateur ou inapproprié par le Client ou le lieu, qui utilise un langage inapproprié, vulgaire ou injurieux, qui ne présente pas de pièce d'identité valide, ou qui ne respecte pas toute autre règle adoptée par le Client ou le lieu. En cas d'expulsion pour faute grave, aucun remboursement ne sera dû. En cas de refus d'admission ou d'expulsion pour des raisons non imputables à une faute grave du Participant, ce dernier aura droit au remboursement du prix du billet. Le non-respect des présentes conditions ou règles peut entraîner la résiliation de votre licence ou de votre droit d'assister à l'événement sans remboursement. Les retardataires pourront être placés à la discrétion du Client ou du lieu de l'événement.
10.8 Le Participant s'engage à ne pas enregistrer ou transmettre, ni à aider à enregistrer ou à transmettre, toute description, compte rendu, image ou reproduction de l'événement. Pour les événements en ligne, le Participant n'est pas autorisé à télécharger l'événement ni à enregistrer ou à faire une copie de toute partie de l'événement, et le Participant n'est pas autorisé à utiliser, reproduire, modifier, afficher, présenter publiquement, distribuer, mettre à disposition ou créer des œuvres dérivées de toute partie d'un événement en ligne. Si vous assistez à un événement, vous, en tant que Participant, accordez l’autorisation au Client concerné, à l’artiste se produisant, au producteur de l’événement, au propriétaire et/ou à l’exploitant du lieu, à AXS et à leurs entités liées respectives (les « Parties libérées ») d’utiliser votre nom, votre image et vos sons dans tout enregistrement audio, vidéo ou photographique réalisé à partir de, ou lors de, l’événement (que ce soit avant, pendant ou après la représentation ou la prestation), sur tout support connu à ce jour ou développé ultérieurement, y compris, mais sans s’y limiter, sur le site web et les réseaux sociaux des Parties libérées (tels que Facebook, Twitter, Instagram et TikTok) et les plateformes de partage de contenu (telles que YouTube), dans le monde entier, pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l’événement, y compris à des fins publicitaires, promotionnelles et de communication en rapport avec l’événement et sans contrepartie financière. Les Parties libérées ne sont pas tenues de supprimer ou de rendre inaccessible tout contenu reproduisant votre nom, votre image ou vos sons, déjà publié, mis en ligne ou rendu public sur les sites web, réseaux sociaux et plateformes de partage de contenu susmentionnés avant la fin de la présente licence (y compris les archives Internet). Toutefois, les Parties libérées s'abstiendront de toute nouvelle promotion dudit contenu.
10.9 Si vous êtes blessé ou si vous pensez qu'il y a un problème de sécurité, veuillez contacter immédiatement un placeur ou un agent de sécurité. AXS n'est pas responsable des actes ou omissions de tout lieu ou Client.
10.10 Si vous achetez des billets pour un événement en ligne, nous vous communiquerons les exigences techniques minimales (y compris les spécifications relatives à l'appareil, au système, à l'application et au réseau) nécessaires pour accéder à l'événement et le diffuser en streaming avant votre achat. Si vous tentez d'accéder à l'événement ou de le regarder en streaming à l'aide d'un appareil, d'un système, d'une application ou d'un réseau qui ne répond pas aux exigences techniques minimales qui vous ont été communiquées avant l'achat, vous le faites à vos propres risques et nous ne serons pas tenus responsables de tout échec ou de toute dégradation de la qualité d'accès résultant d'une telle incompatibilité.
Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour garantir l'accessibilité et la disponibilité de l'événement en ligne, nous ne garantissons pas que votre appareil ou votre réseau dispose de la bande passante ou des capacités nécessaires pour diffuser l'événement à une vitesse satisfaisante, et vous assumez l'entière responsabilité des risques liés à cette transmission. Nous ne garantissons pas que les événements soient adaptés à une tranche d'âge particulière, et ceux-ci peuvent contenir un langage ou un contenu inapproprié pour les enfants.
11.1 Notre Service client est à la disposition de tous nos clients actuels et potentiels. Notre Service client s'efforce d'aider les clients actuels et potentiels à gérer/configurer les informations de leur compte de toute manière autorisée par le Service. Avant d'y accéder, les clients actuels doivent fournir des informations personnelles identifiables spécifiques qui correspondent aux informations actuelles du compte. Notre site web contient une section Aide qui fournit des réponses aux questions fréquemment posées.
Loi applicable : Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de conflit entre la version française et la version anglaise des présentes Conditions générales de vente, la version française prévaudra. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter notre Service Client en utilisant les coordonnées mentionnées à l’Article 11 des présentes Conditions générales de vente. Les utilisateurs de la Plateforme de Revente Officielle AXS peuvent bénéficier de mécanismes supplémentaires de réclamation et de recours, qui sont décrits en détail à l’Annexe 2 des présentes Conditions générales de vente. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de vous conformer aux lois applicables. NOUS RESPECTERONS LA LOI APPLICABLE ET POURRONS COOPÉRER AVEC LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI ET LEUR FOURNIR LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS COMMUNIQUEZ, DANS LA MESURE REQUISE OU AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, AFIN DE LES AIDER DANS TOUTE ENQUÊTE OU POURSUITE QU'ELLES POURRAIENT MENER.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, notre société adhère à l'AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, France et dont l'adresse du site web est www.mediationconso-ame.com.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de notre société sur Internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis par écrit à notre Service Client. Après demande écrite préalable des consommateurs auprès de notre Service Client, le Service de médiation peut être contacté pour tout litige de consommation n'ayant pas abouti à une résolution :
- soit en remplissant le formulaire disponible sur le site web d'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier postal adressé à AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L'ACHAT ET/OU L'UTILISATION DE TOUS LES BILLETS SONT SOUMIS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES :
En entrant dans l'enceinte de l'événement, chaque Participant accepte la clause suivante relative à la Prise en charge des Risques et à la Limitation de Responsabilité :
Le Participant reconnaît que la participation à tout événement, y compris un événement sportif ou de divertissement/concert, peut comporter des risques inhérents, notamment, sans s’y limiter, les risques liés à des objets ou des fragments lancés ou projetés dans la zone réservée aux spectateurs, les tribunes, les couloirs et/ou les zones de restauration d’un site pendant un événement, les effets spéciaux lors d’un événement, les actes ou omissions d’autres spectateurs, ainsi que les risques liés aux maladies transmissibles, y compris la COVID-19. Le Participant est invité à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer sa propre sécurité. Malgré ces risques, le Participant assume volontairement TOUS les risques et dangers connus et potentiels de perte de biens, de maladie (y compris les maladies, qu'elles soient transmissibles par voie aérienne ou autre, et les autres risques d'exposition à toute maladie transmissible ou à une bactérie, un virus ou tout autre agent pathogène susceptible de provoquer une maladie transmissible), résultant de, liés à ou accessoires au lieu et/ou à l'événement, y compris l'exposition à la COVID-19, qu'ils surviennent avant, pendant ou après l'événement.
Dans la mesure où nous avons agi avec la diligence professionnelle requise, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage découlant de ou en relation avec le Service ou l’événement, sauf s’ils sont causés par une violation de notre part des présentes Conditions générales de vente ou de toute loi applicable. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages causés par des cas de force majeure tels que définis à l'article 1218 du Code civil français. Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas (i) de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence, (ii) de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou (iii) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit français applicable.
Les dispositions du présent Article 13 ne s’appliquent pas lorsque AXS agit en tant que prestataire de services intermédiaire dans le cadre de la Plateforme de Revente Officielle AXS ; dans ce cas, la responsabilité d’AXS est régie exclusivement par les dispositions prévues à l’Article 11 de l’Annexe 2.
A/ Droits de rétractation (pour les Produits et les Services supplémentaires uniquement)
Instructions relatives au droit de rétractation :
Vous disposez d'un droit de rétractation de votre contrat de vente d'un Produit ou d'un Service supplémentaire dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Pour les Produits, le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du Produit. Pour les Services supplémentaires, le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer AXS, 29 boulevard des Italiens 75002, Paris, [email protected] de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne ici. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons, sans retard injustifié, un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail), indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part pour le Produit ou le Service supplémentaire, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Pour les Produits uniquement : nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, la première de ces deux dates prévalant. Vous devez nous renvoyer les Produits sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir notifié votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les Produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des Produits sont à votre charge. Votre responsabilité se limite à la dépréciation des Produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Pour les Services supplémentaires uniquement : si vous avez demandé que l’exécution des Services supplémentaires commence pendant le délai de rétractation, vous reconnaissez que, dès lors que celle-ci a été intégralement exécutée, vous perdez votre droit de rétractation. Pour les places de stationnement, le service est considéré comme ayant été intégralement exécuté à la date indiquée sur la carte de stationnement. Pour la couverture d’assurance, le service est considéré comme ayant été intégralement exécuté dès lors que vous demandez à bénéficier de la garantie offerte par cette couverture d’assurance.
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(à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). - A AXS, 29 boulevard des Italiens 75002, Paris, email : [email protected]. - Par la présente, je/nous (*) notifie/notifie mon/notre (*) rétractation du contrat de vente du produit/service suivant : [insérer le nom du produit/service]. - Commandé le (*)/reçu le (*) - Votre nom - Votre adresse - Votre signature (uniquement si ce formulaire est retourné sur papier) - Date |
(*) biffer la mention inutile.
En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité sur votre Produit ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés du Produit, dans les conditions définies ci-dessous.
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En cas de non-conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le consommateur est uniquement tenu de prouver l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit de faire réparer ou remplacer le Produit dans un délai de trente jours à compter de sa demande, gratuitement et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du Produit, mais que le professionnel impose un remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le Produit ou la résiliation du contrat avec remboursement intégral contre restitution du Produit, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du Produit cause un inconvénient majeur au consommateur, notamment si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou remplacé ; 4° Le défaut de conformité du Produit persiste malgré la tentative infructueuse du professionnel de le mettre en conformité. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit. Le consommateur n'a pas droit à la résiliation du contrat si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du Produit aux fins de réparation ou de remplacement suspend la durée restante de la garantie jusqu'à la remise du Produit réparé. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, susceptible d'être portée à 10 % de son chiffre d'affaires annuel moyen (article L. 241-5 du Code de la consommation). Garantie légale contre les vices cachés Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. |
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme de Revente Officielle AXS, AXS agit en tant que prestataire de services intermédiaire qui héberge les informations fournies par les Vendeurs (annonces de Billets de revente) et facilite les transactions entre les Vendeurs et les Nouveaux Acheteurs. La Plateforme de Revente Officielle AXS est exploitée exclusivement en tant que plateforme de revente en ligne de type « consommateur à consommateur » (C2C), permettant à des particuliers agissant à des fins personnelles et non commerciales de revendre des Billets de revente à d’autres particuliers. AXS ne vend, n’achète ni ne détient elle-même aucun Billet de revente proposé via la Plateforme de Revente Officielle AXS.
Pour vendre ou acheter un Billet de revente pour des événements et des Billets éligibles à la revente via la Plateforme de Revente Officielle AXS, vous devez :
Seuls les Billets primaires achetés sur le Service peuvent être proposés à la revente sur la Plateforme de Revente Officielle AXS. Certains événements et types de Billets primaires peuvent ne pas être disponibles à la revente (par exemple en raison d'une restriction de l'Organisateur, si le Billet primaire est un billet VIP ou s'il fait l'objet d'une offre spéciale).
Les Billets primaires peuvent être mis en vente sur la Plateforme de Revente Officielle AXS via votre compte AXS. Seul le Vendeur peut mettre en vente et vendre des Billets de revente, initialement achetés sur le Service.
Le Vendeur fixe le prix de revente de son Billet de revente. Le prix de revente du Billet de revente peut être modifié par le Vendeur tant que celui-ci est encore en vente sur la Plateforme de Revente Officielle AXS. En aucun cas, le prix ne peut dépasser la valeur nominale du Billet de revente. Vous pouvez supprimer votre annonce de billet à tout moment (tant que le billet n’a pas été vendu).
AXS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni délai, toute annonce de Billets de revente qui ne respecte pas cette règle obligatoire ou la législation applicable, y compris conformément aux mécanismes de notification et d'action et de modération des contenus décrits aux Articles 8 et 9 ci-dessous.
Chaque Vendeur utilisant la Plateforme de Revente Officielle AXS s'engage expressément à :
(a) s'assurer que toutes les informations fournies dans le cadre de ses annonces sont exactes, complètes, licites et ne constituent pas un contenu illégal au sens de l'article 3(h) du Règlement sur les services numériques (DSA), et en particulier ne constituent pas un Contenu interdit au sens de l'Article 4 ci-dessous ;
(b) utiliser la Plateforme de Revente Officielle AXS exclusivement à des fins personnelles et non commerciales et ne pas mettre en vente, proposer à la vente ou acquérir des billets par des moyens automatisés (bots), par le biais de la revente abusive ou en violation de toute loi applicable ou réglementation anti-revente abusive ;
(c) ne pas adopter de comportement susceptible de provoquer ou de faciliter une violation des présentes Conditions générales de vente ou de la loi applicable par tout autre utilisateur.
Le non-respect de l'une des obligations énoncées au présent Article 3 autorise AXS à prendre l'une des mesures décrites à l'Article 9 (a), sans préjudice de tout autre recours dont disposerait AXS ou tout tiers en vertu de la législation applicable.
Les frais de réservation et de traitement liés à la vente via la Plateforme de Revente Officielle AXS, calculés en pourcentage du prix du billet de revente tel qu'indiqué sur le Site, sont dus à AXS par le Nouvel Acheteur du Billet de revente. AXS peut également facturer des frais au Vendeur, calculés en pourcentage du prix du Billet de revente, qui seront communiqués au Vendeur lors de la mise en vente du ou des Billets de revente, et qui seront déduits du produit de la vente du Billet de revente payable au Vendeur.
Lorsqu'un Nouvel Acheteur achète le Billet de revente proposé sur la Plateforme de Revente Officielle AXS, AXS utilise les services de paiement Hyperwallet pour recevoir les paiements du Nouvel Acheteur et pour verser les paiements au Vendeur. Ces services de paiement sont soumis aux Conditions d'utilisation d'Hyperwallet (y compris, mais sans s'y limiter, les Conditions générales d'Hyperwallet) et à la Politique de confidentialité d'Hyperwallet.
AXS met le Billet de revente acquis sur la Plateforme de Revente Officielle AXS à la disposition du Nouvel Acheteur dès la validation du paiement et la confirmation de l'achat. Dès réception par Hyperwallet ou par nous-mêmes du paiement du Nouvel Acheteur, nous transférerons le ou les billets au Nouvel Acheteur et ce dernier n'aura plus aucune obligation envers le Vendeur. Le produit de toute transaction de Billet de revente sera conservé sur un compte séparé par Hyperwallet. Le Billet de revente est mis à la disposition du Nouvel Acheteur sous la forme d'un nouveau Billet de revente qui annule et remplace le billet d'origine.
Sous réserve de la bonne réception du paiement susmentionné de la part du Nouvel Acheteur, le Vendeur devrait recevoir le paiement du produit de la vente du Billet de revente (moins les frais de vente applicables) dans les 10 jours ouvrables suivant la date de l'événement, sur le compte PayPal (ou tout autre établissement financier accepté) lié au compte AXS du Vendeur.
Le billet d'origine ainsi annulé et remplacé ne donnera plus accès à l'événement et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement en cas d'annulation ou de report de l'événement. Le Billet de revente nouvellement généré ne peut plus être revendu, sauf autorisation contraire.
Les Billets de revente achetés par un Nouvel Acheteur via la Plateforme de Revente Officielle AXS ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le Nouvel Acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation sur l'achat de Billets de revente via la Plateforme de Revente Officielle AXS, ni d'une garantie de conformité. Le Nouvel Acheteur bénéficie toutefois de la garantie contre les vices cachés, le cas échéant en vertu du droit français.
En cas d'annulation de l'événement pour lequel un Nouvel Acheteur a acheté son ou ses Billets de revente, seul le prix payé par le Nouvel Acheteur sur la Plateforme de Revente Officielle AXS peut être remboursé, à l'exclusion des frais de réservation et de traitement retenus par AXS.
AXS ne garantit pas au Vendeur le succès de la mise en vente de ses Billets de revente sur la Plateforme de Revente Officielle AXS. AXS ne peut être tenu responsable de l'absence de Nouvel Acheteur pour tout Billet de revente mis en vente, la mise en vente se faisant aux frais et aux risques exclusifs du Vendeur. Ainsi, si, au moment de l'événement, le Vendeur n'a pas trouvé de Nouvel Acheteur, son Billet de Revente reste valable pour l'événement correspondant, en tant que billet d'origine destiné à l'usage personnel du Vendeur.
Mécanisme de signalement
AXS met en œuvre un mécanisme de notification et d’action permettant à toute personne physique ou morale de signaler à AXS la présence sur la Plateforme de Revente Officielle AXS d’informations spécifiques que le notifiant considère comme du contenu illégal. Les notifications peuvent être soumises via le mécanisme de signalement dédié disponible directement sur la plateforme.
Pour être valable, une notification doit inclure :
(a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le notifiant considère que les informations en question constituent un contenu illégal ou sont incompatibles avec les présentes Conditions générales de vente ;
(b) une indication claire de l'emplacement électronique précis des informations, en particulier la ou les URL exactes, et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant l'identification du contenu illicite concerné ;
(c) le nom et l'adresse électronique du notifiant ;
(d) une déclaration confirmant que le notifiant estime de bonne foi que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.
Notification des décisions
AXS informe sans délai la personne ou l'entité qui a soumis la notification de la décision prise concernant les informations auxquelles celle-ci se rapporte, y compris :
(a) des informations sur la possibilité de contester la décision par le biais du système interne de traitement des plaintes décrit à l'Article 10 (a) ;
(b) des informations sur la possibilité de saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'Article 10 (b) ; et
(c) des informations sur tout autre mécanisme de recours disponible.
Lorsque AXS décide de retirer le contenu signalé ou d'en bloquer l'accès, elle informe également le Vendeur concerné de cette décision et des mécanismes de recours à sa disposition, conformément aux Articles 10 (a) et (b).
Types de restrictions
AXS peut, à sa discrétion, prendre les mesures suivantes à l'encontre des contenus, des annonces ou des utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions générales de vente ou la législation applicable :
(a) suppression temporaire ou définitive de certaines annonces ou autres informations, ou désactivation de l'accès à celles-ci ;
(b) restriction temporaire de la capacité d'un Vendeur à utiliser la Plateforme de Revente Officielle AXS ; et
(c) la suspension ou la résiliation du compte d'un Vendeur, en tout ou en partie.
Processus de modération
Les annonces peuvent être examinées manuellement par un modérateur d'AXS, notamment lorsque :
(i) une annonce a été signalée via le mécanisme de notification et d'action décrit à l'Article 8 (a) ; ou
(ii) les modérateurs d'AXS identifient de manière proactive un contenu susceptible de constituer un Contenu interdit.
AXS détermine de manière objective et sans arbitraire si un contenu relève des catégories de Contenu interdit énoncées à l'Article 4, sur la base des informations dont dispose AXS au moment de la décision. AXS agit de manière proportionnée et non discriminatoire, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées.
Les mesures prises par AXS à l'égard des Contenus interdits dépendent principalement :
Lorsqu'un même utilisateur soumet de manière répétée des notifications ou des plaintes manifestement infondées, AXS peut, après avoir émis un avertissement préalable, restreindre temporairement la capacité de ce Vendeur à utiliser les mécanismes de signalement disponibles sur la Plateforme de Revente Officielle AXS. La décision d'AXS concernant une telle restriction tient compte de la nature, de la gravité, de la fréquence et des conséquences des signalements manifestement infondés, ainsi que de l'intention de l'utilisateur, lorsqu'elle est identifiable.
Exposé des motifs
Sauf dans les cas où AXS est, pour des raisons juridiques ou opérationnelles, temporairement dans l'impossibilité de fournir une notification préalable, AXS doit, avant ou au moment où toute restriction décrite à l'Article 9 (a) prend effet, fournir au Vendeur concerné une déclaration écrite des motifs précisant :
Si AXS est temporairement dans l'impossibilité de fournir un exposé des motifs avant l'entrée en vigueur d'une restriction, elle fournira cet exposé sans retard injustifié par la suite.
Système interne de traitement des plaintes
AXS dispose d’un système interne de traitement des réclamations facile d’accès, convivial, gratuit et conçu pour permettre et faciliter le dépôt de réclamations suffisamment précises et dûment étayées. Ce système permet aux Vendeurs, aux Nouveaux Acheteurs et à tout autre utilisateur de la Plateforme de Revente Officielle AXS de déposer des réclamations par voie électronique concernant :
toute décision prise par AXS à la suite de la réception d'une notification soumise conformément à l'Article 8 (a) ; et
toute décision parmi les suivantes prise par AXS au motif que les informations fournies par un utilisateur constituent un contenu illégal ou sont incompatibles avec les présentes Conditions générales de vente :
(a) les décisions visant à supprimer ou non des annonces ou d’autres informations, à en désactiver l’accès ou à en restreindre la visibilité ;
(b) les décisions de suspendre ou de résilier, en tout ou en partie, la fourniture des services de la Plateforme de Revente Officielle AXS à l'utilisateur ; et
(c) les décisions de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur.
Les réclamations doivent être déposées ici dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle l'utilisateur a été informé de la décision d'AXS conformément à l'Article 8 (b) ou à l'Article 9 (c), selon le cas.
AXS traitera les réclamations de manière rapide, diligente, non discriminatoire et non arbitraire. Lorsqu’une réclamation contient des motifs suffisants pour qu’AXS considère que sa décision de ne pas donner suite à une notification est infondée, que les informations auxquelles se rapporte la réclamation ne sont ni illégales ni incompatibles avec les présentes Conditions générales de vente, ou que le comportement du plaignant ne justifie pas la mesure prise, AXS reviendra sans délai sur sa décision.
AXS informera le plaignant, sans retard injustifié, (i) du résultat de son évaluation ; (ii) d'une explication motivée de la décision prise ; et (iii) des possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'Article 10 (b) et de tout autre moyen de recours disponible.
Règlement extrajudiciaire des litiges
Lorsqu'une plainte déposée conformément à l'Article 10 (a) n'a pas été résolue à la satisfaction du plaignant, celui-ci peut saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé, désigné par le Coordinateur des Services Numériques compétent.
AXS coopérera de bonne foi avec cet organisme de règlement des litiges certifié et ne sera pas lié par les décisions de cet organisme, sauf s'il a expressément accepté d'y être lié.
La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges ne porte pas atteinte au droit du plaignant de saisir la justice à tout moment.
Interaction avec la médiation des consommateurs
Sans préjudice des mécanismes décrits aux Articles 10 (a) et 10 (b), les consommateurs peuvent également recourir à la procédure de médiation prévue à l'Article 12 des Conditions générales de vente.
AXS n'est pas responsable des informations stockées à la demande des Vendeurs ou d'autres utilisateurs de la Plateforme de Revente Officielle AXS — y compris les annonces et autres contenus — à condition qu'AXS n'ait pas connaissance effective de leur caractère illégal et agisse rapidement pour supprimer ou désactiver l'accès à ces contenus dès qu'elle en a connaissance. Cette exemption ne s'étend pas aux contenus générés ou publiés par AXS elle-même, dont la responsabilité est régie par l'Article 13.1 des Conditions générales de vente.